CGU
Avant-propos
Les conditions générales de vente (CGV) suivantes régissent les relations contractuelles entre le fournisseur(date4friend AG, Bahnhofstrasse 16, 6300 Zug, Switzerland, ci-après DATE4FRIEND) et les utilisateurs du bdsm-fr.com, que l'utilisation soit gratuite ou payante, ou qu'elle ait lieu en Suisse ou à l'étranger. Les conditions d'utilisation divergentes des utilisateurs ne sont pas acceptées.

DATE4FRIEND se réserve le droit de modifier ultérieurement ses conditions générales de vente sans en indiquer les raisons. Si ce droit est exercé, les utilisateurs recevront les nouvelles conditions générales de vente par courrier électronique au moins deux semaines avant leur entrée en vigueur. Si l'utilisateur ne conteste pas la validité de ces nouvelles conditions générales de vente, les conditions modifiées sont réputées acceptées et DATE4FRIEND est autorisé à mettre fin à la relation contractuelle avec l'utilisateur sans préavis si ce dernier exerce son droit de contestation. En cas de modification des conditions générales, DATE4FRIEND informera toutefois l'utilisateur de cette possibilité de résiliation sans préavis lors de l'envoi des nouvelles conditions.


§1 Objet du contrat
(1) L'objet du contrat est l'utilisation des services fournis par DATE4FRIEND sur son site Web bdsm-fr.com par les utilisateurs enregistrés. L'utilisation n'est accessible qu'aux consommateurs ayant atteint l'âge de 18 ans. Les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser le site Web.

(2) DATE4FRIEND permet à ses utilisateurs avec l'inscription gratuite d'accéder à son service, qui permet à l'utilisateur de créer un profil sur une plateforme pour prendre contact, de consulter d'autres profils en partie et d'envoyer des messages aux utilisateurs.

(3) En plus des possibilités gratuites d'utilisation de la plateforme, l'utilisateur est libre d'acquérir une adhésion VIP payante avec laquelle il peut lire sans restriction les messages reçus, appeler la liste des visiteurs de son profil et consulter l'intégralité des autres profils.


§2 Obligations des utilisateurs
(1) L'utilisateur est tenu de traiter confidentiellement les courriels et autres messages ou données des utilisateurs qu'il reçoit dans le cadre de l'utilisation du bdsm-fr.com et de ne pas les rendre accessibles à des tiers sans le consentement de leur auteur. Il en va de même pour les données à caractère personnel des autres utilisateurs, comme notamment les noms, les numéros de téléphone et de fax, les adresses résidentielles et électroniques et/ou les URL. La transmission de toute donnée provenant de non-utilisateurs est également interdite.

(2) En outre, l'utilisateur s'engage à ne pas faire un usage abusif du service offert par DATE4FRIEND, en particulier
a) à ne pas l'utiliser pour distribuer des documents ou des informations diffamatoires, offensantes, pornographiques, racistes ou autrement illégale ;

b) a ne pas l'utiliser pour menacer ou harceler d'autres personnes, ou pour violer les droits (y compris les droits personnels) d'autrui, ou pour promettre ou exiger de l'argent ou des services ayant une valeur monétaire ;

c) à ne pas télécharger de données contenant un virus (logiciel infecté) ou contenant des logiciels ou autres matériels protégés par des droits d'auteur ou des droits de propriété industrielle ;

d) à ne pas l'utiliser d'une manière qui affecte négativement la disponibilité des services pour les autres utilisateurs ;

(3) Indépendamment des éventuelles conséquences de droit civil et pénal pour l'utilisateur individuel, le non-respect intentionnel ou par négligence grave de l'une des obligations ci-dessus DATE4FRIEND donne à l'utilisateur le droit de résilier le contrat sans préavis pour un motif valable et de bloquer immédiatement l'accès de l'utilisateur concerné. Par ailleurs, DATE4FRIEND est autorisé à supprimer des parties du profil sans consultation. En outre, DATE4FRIEND se réserve le droit de faire valoir des demandes de dommages et intérêts.


§3 Prix
(1) L'inscription au bdsm-fr.com est en principe gratuite. D'autres fonctions peuvent être activées en achetant une adhésion VIP.

(2) Les prix pour l'adhésion VIP, le mode de paiement ainsi que la durée des obligations continues dans le cadre de ces services payants sont expliqués avant que l'utilisateur n'en fasse usage.

(3) Si l'utilisateur ne règle pas sa créance ouverte malgré l'échéance et le rappel de DATE4FRIEND, il est en défaut de paiement. Des intérêts sont facturés sur le montant dû pendant la période de retard, des frais de traitement de 4,50 EUR sont facturés et la créance est transférée à un prestataire de services de recouvrement. Le recouvrement de la créance par le prestataire de services de recouvrement entraîne des frais supplémentaires que l'utilisateur doit supporter.


§4 Durée du contrat, délai de résiliation
(1) L'utilisateur des services gratuits n'est pas lié à des conditions fixes. Il peut se désabonner du bdsm-fr.com à tout moment en supprimant son profil.

(2) L'utilisateur d'un service payant est en droit de résilier le contrat en respectant un préavis de 14 jours avant expiration de l'inscription. Si le contrat n'est pas résilié dans les délais, il se prolonge sur la base de la formule choisie antérieurement par l'utilisateur.

(3) La résiliation du contrat n’est effective que par une déclaration écrite expresse (par fax au +41 (0) 41 508 70 94, par e-mail support@mycustomercare.ch ou par la poste). Pour une attribution claire et pour protéger contre les abus, il est obligatoire dans tous les cas que le client indique au moins son nom complet, le site de rencontre utilisé, son adresse électronique utilisée pour l'inscription et son nom d'utilisateur dans la lettre de résiliation de manière lisible (LETTRES D'IMPRESSION). L'utilisateur peut utiliser le formulaire de résiliation suivant pour faciliter la résiliation.

(4) Si l'utilisateur a souscrit un contrat d'une durée de moins de 30 jours, il est en droit de le résilier à tout moment, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2.


§5 Interdiction d'utilisation commerciale ou d'affaires
(1) DATE4FRIEND propose ses services exclusivement à des fins privées.

(2) Il est interdit d'utiliser la plateforme de communication bdsm-fr.com pour proposer des biens et des services de toute nature, de faire une offre correspondante ou de se référer à une offre correspondante qui peut être atteinte ailleurs.


§6 Responsabilité
(1) [NAMEM] n'a aucun contrôle sur l'exactitude et la sécurité des informations échangées entre les utilisateurs ou affichées par les utilisateurs dans leurs profils, et DATE4FRIEND ne peut accepter la responsabilité de ces informations. Une responsabilité à cet égard est exclue dans tous les cas, tant que les violations de la loi qui en résultent n'ont pas été portées à l'attention de DATE4FRIEND. Les utilisateurs peuvent entrer des informations incorrectes ou utiliser bdsm-fr.com à toute autre fin illégale ou illicite, même si cela n'est pas autorisé. DATE4FRIEND n'est pas responsable de toute utilisation non autorisée ou illégale de bdsm-fr.com tant que cette utilisation non autorisée ou illégale n'a pas été signalée à DATE4FRIEND, et DATE4FRIEND n'est pas responsable de l'exactitude des profils d'utilisateurs créés et de leur évaluation en ce qui concerne la compatibilité avec les autres utilisateurs.

(2) La disponibilité moyenne annuelle est de 99,5 %. DATE4FRIEND n'est pas responsable de la disponibilité ininterrompue du système ni des défaillances, interruptions et dysfonctionnements liés au système des équipements techniques et du service de DATE4FRIEND, sauf si DATE4FRIEND est responsable de ces défaillances, interruptions et dysfonctionnements. En particulier, DATE4FRIEND n'est pas responsable des dysfonctionnements de la qualité d'accès au service de DATE4FRIEND dus à un cas de force majeure ou à des événements dont DATE4FRIEND n'est pas responsable, notamment la défaillance des réseaux de communication et des passerelles. De plus, un

(3) DATE4FRIEND n'est responsable des dommages qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de ses organes, employés et agents d'exécution et uniquement dans la relation dans laquelle ils ont contribué à la survenance du dommage par rapport à d'autres causes.

(4) DATE4FRIEND n'est responsable de négligence simple que si un organe, un employé ou un agent d'exécution de DATE4FRIEND a violé une obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentielles sont celles sur lesquelles vous pouvez régulièrement compter ou qui permettent l'exécution du contrat en premier lieu. La responsabilité est limitée aux dommages typiques.

(5) Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas aux dommages dus à une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ni à la responsabilité due à l'absence de caractéristiques garanties et à la responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(6) L'utilisateur exonère DATE4FRIEND de toute responsabilité et de l'ensemble des obligations, charges ou recours causés par des propos malveillants, des insultes, des violations des droits de la personnalité par d'autres utilisateurs.

(7) Sinon, la responsabilité est exclue.


§7 Protection des données
L'exploitant utilise les données personnelles de l'utilisateur exclusivement comme décrit dans les présentes conditions générales et dans la politique de confidentialité.

§8 Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plate-forme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS) disponible sous https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni obligés ni désireux de participer à la procédure de règlement des litiges.

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter concernant la conclusion du présent contrat sans mentionner de motifs dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour faire usage de votre droit de rétractation, vous devez nous informer en nous adressant (date4friend AG, Bahnhofstrasse 16, 6300 Zug, Switzerland) une déclaration expresse (par exemple une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un courriel) de votre décision de vous rétracter concernant le présent contrat.

Pour garantir le respect du délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre déclaration concernant l'usage de votre droit de rétractation avant expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous annulez le contrat, nous devons vous rembourser sans retard, et au plus tard dans un délai de quatorze jours de la date à laquelle votre avis de rétractation nous est parvenu, tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (exception faite des coûts supplémentaires qui découlent du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la plus économique que nous proposons). Nous utilisons pour ce remboursement le même mode de paiement que celui que vous avez employé pour la transaction originale, sauf convention contraire expresse avec vous ; aucun frais ne doit vous être imputé à cause de ce remboursement.

Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser une somme convenable correspondant au rapport entre la partie des services déjà fournie jusqu'à la date à laquelle vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation et l'ensemble des services prévus par le contrat.

Sur votre demande expresse, nous commencerons l'exécution du contrat payant avant expiration du délai de rétractation si vous acceptez en même temps que votre droit de rétractation devienne caduc de ce fait et si vous nous confirmez que vous en avez connaissance.

Pour annuler le contrat, vous pouvez également utiliser l'exemple de formulaire de résiliation suivant.

À
date4friend AG
Bahnhofstrasse 16, 6300 Zug, Switzerland

Fax : +41 (0) 41 508 70 94
E-mail : support@mycustomercare.ch

Par la présente, je/nous () résilie/résilions le contrat conclu par moi/nous () pour l'achat des biens suivants ()/la fourniture des services suivants ()

– Commandés le ()/reçus le ()
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas d'envoi sur papier)
– Date

(*) Rayer les mentions inutiles.